Si un héritier prend possession de biens avant la fin du processus de liquidation, cela équivaut à une acceptation de la succession avec toutes ses dettes. Il pourrait être tenu responsable de payer les dettes du défunt de sa poche si les biens restants ne couvrent pas ces dettes.

Il est essentiel de rassembler tous les documents relatifs aux biens du défunt, tels que les titres de propriété, contrats de location, factures, relevés bancaires, etc. Ces documents permettent de dresser un inventaire complet et précis du patrimoine à évaluer.

Un inventaire de succession est un bilan complet du patrimoine du défunt, détaillant ses biens immobiliers, liquidités, meubles, bijoux, etc. Cet inventaire permet de déterminer précisément la valeur des biens laissés au jour du décès et sert de base pour le calcul des droits de succession.

L'inventaire de succession inclut l'ensemble des biens meubles corporels du défunt, tels que :​

• Les meubles meublants (mobilier, électroménager).​

• Les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, collections).​

• Les véhicules (voitures, motos).​

• Les biens professionnels (matériel, outils).​ Chaque bien est décrit précisément et estimé à sa valeur vénale au jour du décès.

L'inventaire des biens lors d'une succession suit généralement les étapes suivantes :​

1. Prise de contact : Le notaire ou les héritiers sollicitent un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser l'inventaire.​

2. Préparation : Fixation d'une date pour l'inventaire et information des parties prenantes.​

3. Réalisation de l'inventaire : Le commissaire-priseur se rend sur les lieux où se trouvent les biens (domicile du défunt, résidences secondaires, etc.) et procède à une description détaillée et à l'estimation de chaque objet, pièce par pièce.​

4. Rédaction du rapport : Un rapport d'inventaire est établi, mentionnant la description et la valeur de chaque bien.​

5. Transmission : Le rapport est remis au notaire en charge de la succession et annexé à l'acte notarié.​

Cette procédure garantit une évaluation transparente et équitable du patrimoine du défunt.

Lorsqu'un héritier est mineur ou sous protection juridique (tutelle, curatelle), l'inventaire est obligatoire. Il garantit la transparence et protège les droits de ces héritiers vulnérables en assurant une évaluation précise

Sans inventaire, l'administration fiscale applique une évaluation forfaitaire de 5 % de l'actif brut successoral pour les meubles meublants, ce qui peut être supérieur à leur valeur réelle. De plus, l'absence d'inventaire peut entraîner des conflits entre héritiers concernant la répartition des biens et compliquer le règlement de la succession

Le commissaire-priseur judiciaire possède l'expertise nécessaire pour estimer avec précision la valeur des biens mobiliers, notamment les œuvres d'art, antiquités et objets de valeur. Son intervention assure une évaluation objective et reconnue légalement, facilitant ainsi le règlement de la succession et prévenant d'éventuels litiges entre héritiers.

Le commissaire-priseur judiciaire se rend au domicile du défunt et procède à une description détaillée de chaque bien mobilier, pièce par pièce. Chaque objet est examiné, décrit et estimé. Ce processus garantit une évaluation précise du patrimoine mobilier, essentielle pour le partage entre héritiers et le calcul des droits de succession. ​

Si l'inventaire n'est pas transmis dans les délais impartis, le juge des tutelles peut désigner un professionnel (commissaire de justice, notaire ou mandataire judiciaire) pour le réaliser, aux frais du tuteur ou curateur. Il est donc essentiel de respecter les délais légaux pour éviter des sanctions ou des mesures coercitives.

L'inventaire-prisé peut être effectué par :​

• Un commissaire-priseur judiciaire (désormais commissaire de justice).​

• Un notaire.​

Dans le cadre d'une mesure de protection juridique :​

• Tutelle : Le tuteur doit réaliser l'inventaire des biens meubles corporels dans les trois mois suivant l'ouverture de la mesure.​

• Curatelle renforcée : Le curateur doit également procéder à l'inventaire dans un délai de trois mois.​ Cet inventaire doit être transmis au juge des tutelles et actualisé en cas de modification significative du patrimoine.

Plusieurs personnes peuvent solliciter la réalisation d'un inventaire successoral, notamment :​

• Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS.​economie.gouv.fr

• Les héritiers légaux ou légataires.​village-justice.com+1Commissaire de Justice+1

• Les créanciers du défunt munis d'un titre exécutoire.​

• Le notaire en charge de la succession.​ L'accord unanime des héritiers n'est pas requis pour procéder à l'inventaire.

Réaliser un inventaire détaillé permet d'évaluer précisément la valeur des biens mobiliers du défunt. Sans cet inventaire, l'administration fiscale applique une évaluation forfaitaire de 5 % de l'actif brut successoral pour les meubles meublants. Cette estimation peut être supérieure à la valeur réelle des biens. Un inventaire précis, effectué par un commissaire-priseur judiciaire, peut donc conduire à une évaluation plus juste et potentiellement à une réduction des droits de succession.

Oui. Notre office de commissaires de Justice réalise des inventaires de biens mobiliers avec estimation de leur valeur, également appelés inventaires-prisés. Ce service d’inventaire de succession (inventaire notarial) est souvent demandé par les notaires pour évaluer un patrimoine dans le cadre d’une succession, ou par les tuteurs/curateurs en cas de tutelle-curatelle. Nous évaluons tous types de biens, y compris les œuvres d’art et objets de valeur en vue de ventes aux enchères ou de partages successoraux. En tant que commissaires de Justice ayant les compétences de commissaire-priseur judiciaire, nous pouvons fournir une estimation d’objet d’art précise et une évaluation de patrimoine complète. Cet inventaire peut également servir d’inventaire assurance (par exemple après un sinistre) pour justifier de la valeur des biens auprès des assureurs.

Nos commissaires de Justice (huissiers) réalisent de nombreux constats d’huissier et états des lieux à valeur probante, notamment :

• Constats avant ou après travaux : pour documenter l’état d’un chantier, prévenir ou constater des malfaçons (constat malfaçon travaux).

• Constats de voirie ou de bâtiment : examen de l’état des lieux extérieurs ou intérieurs, avec possibilité d’utilisation de drone pour les zones difficilement accessibles (constat par drone).

• Constats à caractère médical : constat d’huissier après un acte médical (par exemple constater l’état suite à une chirurgie esthétique).

• Constats locatifs (états des lieux d’entrée et de sortie) : pour un logement loué, constat locatif établissant l’état des lieux au début ou à la fin de la location.

• Constats de sinistres : constatation objective des dommages matériels après un sinistre (inondation, dégât des eaux, incendie, etc.).

• Constats sur Internet ou SMS : constats d’huissier de contenus en ligne (pages web, réseaux sociaux) ou de messages électroniques (SMS, emails) afin d’en préserver la preuve. Chaque constat réalisé par un huissier de justice est consigné dans un procès-verbal officiel utilisable en justice pour défendre vos droits en cas de litige.

Oui, nous vous accompagnons pour la rédaction et la signification de vos congés de bail, qu’il s’agisse d’un congé bail d’habitation ou d’un congé commercial. Nous veillons à ce que le congé soit rédigé dans les formes légales et dans le respect des délais de préavis requis. Que vous soyez locataire (préavis de départ, congé locataire (préavis)) ou propriétaire bailleur, notre intervention sécurise la procédure. Par exemple, le propriétaire peut donner congé pour vente du logement (congé pour vente logement) ou pour reprise du logement (congé pour reprise du logement), ou encore pour motif légitime et sérieux (par exemple, donner congé pour non-paiement des loyers en fin de bail). Dans chaque cas, l’acte de congé sera remis officiellement au destinataire par nos soins, garantissant sa validité juridique et évitant tout vice de procédure.

Le commandement de payer les loyers est un acte officiel délivré par un huissier de justice (commissaire de Justice) au locataire en cas de loyers impayés. Ce document enjoint le locataire de régler sa dette dans un délai fixé (généralement deux mois pour un bail d’habitation). Si le locataire ne s’exécute pas dans ce délai, le commandement de payer permet au bailleur de poursuivre la procédure de résiliation du bail et de recouvrement judiciaire. Nos commissaires de Justice peuvent vous conseiller dès les premiers loyers impayés et procéder rapidement à la signification du commandement de payer, étape préalable indispensable avant d’entamer une procédure d’expulsion.

La procédure d’expulsion d’un locataire suit plusieurs étapes légales strictes. Elle débute par la délivrance d’un commandement de payer les loyers restés impayés, puis par la saisine du tribunal si la situation persiste malgré le commandement. Le propriétaire bailleur doit obtenir une décision de justice pour résilier le bail.

Si le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, un huissier de justice (commissaire de Justice) signifie le jugement au locataire. Après expiration des délais légaux (et éventuellement de la trêve hivernale), l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux au locataire. En cas de refus du locataire de partir volontairement, l’huissier organisera l’expulsion effective avec l’appui de la force publique si nécessaire. Notre office vous accompagne à chaque étape de cette procédure d’expulsion locative, en veillant au respect strict de la loi afin de faire valoir vos droits.

Oui. Nous prenons en charge le recouvrement de créances impayées pour le compte des particuliers et des professionnels. Nous commençons toujours par un recouvrement amiable : relance du débiteur, mise en demeure de payer et recherche d’un accord à l’amiable pour le règlement de la dette. Si le débiteur ne paie pas spontanément, nous engageons alors un recouvrement judiciaire en obtenant un titre exécutoire (par exemple via une injonction de payer délivrée par le tribunal) puis en mettant en œuvre la procédure de recouvrement forcé. Concrètement, nos commissaires de Justice pourront procéder à des mesures d’exécution (saisies bancaires, saisie-vente de biens, etc.) conformément à la loi. En tant qu’officiers ministériels, nous sommes habilités à mener l’ensemble du processus, de la phase amiable jusqu’aux actions judiciaires, afin de recouvrer efficacement vos créances.

Absolument. En cas d’urgence, nos huissiers de justice (commissaires de Justice) peuvent signifier vos actes très rapidement. Nous offrons un service de signification urgente pour délivrer vos documents judiciaires ou extrajudiciaires dans les plus brefs délais, y compris le jour même si nécessaire. Cette réactivité garantit que vos assignations, citations, congés ou tout autre acte urgent soient signifiés dans les délais légaux impartis. Notre équipe est organisée pour intervenir en urgence, notamment sur Paris (75) et en Île-de-France (Yvelines 78, Hauts-de-Seine 92, Essonne 91, Val-d’Oise 95, Val-de-Marne 94), ainsi qu’en Eure-et-Loir (28), afin de répondre au mieux à vos besoins urgents.

Notre étude de commissaires de Justice est basée en Île-de-France et intervient dans plusieurs départements. Nous nous déplaçons régulièrement dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), l’Essonne (91), le Val-d’Oise (95) et le Val-de-Marne (94), ainsi qu’à Paris (75). Nous sommes également compétents sur le département d’Eure-et-Loir (28). Vous pouvez donc faire appel à notre étude si vous avez besoin d’un commissaire de Justice ou d’un commissaire-priseur dans l’un de ces secteurs (78, 92, 91, 95, 94, 75 ou 28).

L’inventaire-prisé est un document officiel établi par un commissaire de Justice – commissaire-priseur judiciaire qui recense et évalue les biens mobiliers d’une succession. Cet inventaire est souvent demandé par les notaires pour déterminer la valeur du patrimoine du défunt en vue d’un partage équitable entre héritiers ou pour le calcul des droits de succession. Il peut également être exigé en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, de tutelle ou curatelle, ou encore pour sécuriser une succession complexe (présence d’héritiers réservataires, conflits familiaux, etc.).

Un inventaire succession réalisé par un commissaire-priseur judiciaire permet d’assurer une évaluation objective et légale du patrimoine mobilier du défunt. Cette démarche est essentielle dans plusieurs situations :

• Répartition des biens entre les héritiers en cas d’indivision successorale.

• Calcul des droits de succession auprès de l’administration fiscale.

• Sécurisation juridique pour éviter d’éventuels litiges entre les ayants droit.

• Protection du conjoint survivant en cas de régime matrimonial spécifique. Le notaire, bien qu’expert en droit des successions, n’a pas la compétence pour estimer précisément les biens mobiliers et œuvres d’art, d’où la nécessité de recourir à un commissaire-priseur judiciaire qualifié.

Lors d’un inventaire notarial, nous réalisons une évaluation de patrimoine complète incluant :

• Meubles anciens et mobiliers courants (armoires, tables, buffets, etc.).

• Œuvres d’art et objets de valeur (peintures, sculptures, antiquités).

• Bijoux et montres de collection.

• Collections diverses (timbres, pièces de monnaie, vins de collection).

• Véhicules de collection ou courants.

• Instruments de musique et objets spécifiques (pianos, violons anciens).

• Matériel professionnel (mobilier de bureau, matériel agricole, stocks de marchandise). Tous ces biens sont répertoriés et évalués dans un procès-verbal d’inventaire, qui peut être produit en justice ou auprès de l’administration fiscale.

Non, l’inventaire de succession n’est pas obligatoire dans tous les cas. Cependant, il devient indispensable dans les situations suivantes :

• Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : cela protège l’héritier contre les dettes du défunt en limitant sa responsabilité à la valeur du patrimoine transmis.

• Présence de biens de grande valeur : œuvres d’art, bijoux, meubles anciens, nécessitant une évaluation officielle.

• Conflits entre héritiers : pour éviter toute contestation et établir une répartition équitable.

• Succession avec une tutelle ou curatelle : en cas d’héritage perçu par une personne protégée (mineur, majeur sous protection juridique).

• Déclaration fiscale : si le patrimoine du défunt dépasse un certain seuil, l’administration fiscale peut exiger une évaluation détaillée des biens.

Nos commissaires de Justice - commissaires-priseurs judiciaires interviennent rapidement après sollicitation du notaire ou des héritiers. L’inventaire peut généralement être réalisé dans un délai qui est en moyenne de 5 jours en fonction du volume des biens à évaluer et de la localisation.

L’inventaire succession suit plusieurs étapes :

1. Demande d’intervention par le notaire, un héritier, un curateur ou un tuteur.

2. Visite sur place du commissaire-priseur judiciaire pour examiner et évaluer les biens.

3. Rédaction du procès-verbal d’inventaire avec descriptions détaillées et estimation de chaque objet.

4. Transmission du rapport aux parties concernées (notaire, héritiers, tuteurs, administration fiscale si besoin).

5. Utilisation de l’inventaire pour le partage des biens, la fiscalité ou la vente aux enchères si nécessaire.

Nous intervenons principalement en Île-de-France et en Eure-et-Loir, notamment dans les départements suivants :

• Yvelines (78)

• Hauts-de-Seine (92)

• Essonne (91)

• Val-d’Oise (95)

• Val-de-Marne (94)

• Paris (75)

• Eure-et-Loir (28) Si vous recherchez un commissaire-priseur succession dans ces départements, nous pouvons organiser un inventaire sur place rapidement.

• et plus générale dans toute la France

Oui. Un inventaire succession réalisé par un commissaire-priseur judiciaire est un document officiel qui permet d’éviter les contestations et de prouver la composition exacte du patrimoine du défunt. En cas de conflit entre héritiers ou de contestation de testament, ce document peut être produit devant les tribunaux pour appuyer une demande de partage judiciaire.

Oui. Un inventaire sous tutelle ou un inventaire curatelle permet d’établir avec précision la valeur des biens d’une personne protégée, notamment en cas de transmission successorale. Cet inventaire est souvent exigé par les juges des tutelles pour garantir la protection du patrimoine du majeur protégé.